Rien n’effraye le Syndicat de la magistrature !
Pour lui, les juges sont intouchables.
Au nom de l’indépendance de la Justice, il prétend que les juges n’ont pas à rendre compte de leur actes et qu’en aucun cas, une inspection peut être diligentée contre eux !
Quand on apprit que les plus grands cabinets d’avocats de Paris avaient été espionnés par le Parquet national financier (PNF), l’ancienne Garde des sceaux, Nicole Belloubet, ne put faire autrement que de lancer une inspection sur ces faits scandaleux.
Sans vergogne, le Syndicat de la magistrature (SM) avait alors déposé auprès du Conseil d’Etat une requête pour interrompre l’inspection judiciaire visant le parquet national financier.
Le Journal du Dimanche rapporte la suite donnée à cette affaire :
Affaire des écoutes :
le Conseil d’Etat recale le syndicat de la magistrature
« Les requêtes du Syndicat de la magistrature (SM) sont rejetées. » Datée du 27 juillet, l’ordonnance du Conseil d’Etat ne laisse place à aucune ambiguïté. Elle autorise donc la poursuite de l’inspection judiciaire sur le parquet national financier (PNF) décidée le 1er juillet par l’ancienne garde des Sceaux Nicole Belloubet. Le SM en avait demandé l’interruption au nom de « l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Cette enquête administrative faisait suite à la révélation par l’hebdomadaire Le Point d’investigations très discrètes menées par le PNF pour identifier l’auteur de fuites, dont auraient bénéficié Nicolas Sarkozy et son défenseur Thierry Herzog dans un dossier concernant l’ancien président de la République.
Les fadettes (factures détaillées de téléphone) de plusieurs grands avocats parisiens avaient ainsi été examinées, suscitant une vive émotion au sein de la profession. Eric Dupond-Moretti avait été l’une des cibles de l’opération. Dès qu’elle avait été rendue publique, il avait décidé de porter plainte. Devenu à la faveur du remaniement gouvernemental du 6 juillet ministre de la Justice du gouvernement de Jean Castex, il avait renoncé à son action mais s’était engagé dans un entretien au Journal du Dimanche du 19 juillet à rendre publics les résultats de l’inspection judiciaire visant le PNF, « quels qu’en soient les termes ».
« Aucune atteinte à leurs droits et prérogatives »
Pour le SM, cette inspection constituait « une atteinte grave et manifestement illégale » au bon fonctionnement de la justice. Le syndicat avait saisi en urgence le Conseil d’Etat, le 23 juillet. Dans un mémoire de dix-neuf pages, il avançait notamment que Nicole Belloubet avait « modifié l’organisation du service en étendant ses prérogatives et celles de l’inspection générale de la justice à des questions qui ne relevaient pas de leurs compétences, heurtant par là même la séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire ».
La décision du Conseil d’Etat écarte catégoriquement cette interprétation. Elle estime en effet que la saisine de l’inspection judiciaire « n’est pas, par elle-même, de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail des magistrats judiciaires dont ce syndicat défend les intérêts collectifs, et ne porte par elle-même, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, aucune atteinte à leurs droits et prérogatives ».
Les résultats de l’enquête administrative, désormais confirmée, devraient être connus au mois de septembre.
Pascal Ceux pour le Journal du Dimanche.
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