Depuis plusieurs jours, les chaines d’infos tournent en boucle sur le procès des assistants parlementaires du RN, qui va connaitre son dénouement aujourd’hui avec la publication du verdict de la Cour d’appel.
Certains mettent en cause la justice française et ces trois juges qui vont peut-être choisir d’éliminer la candidate favorite à la présidentielle à la place des électeurs.
Il serait pourtant plus simple et beaucoup plus démocratique de laisser ces mêmes électeurs juger Marine Le Pen en mai prochain.
On oublie un peu vite deux aspects importants de cette affaire :
- Ce sont les députés socialistes qui ont voté la loi (Sapin 2) qui a prévu l’automaticité de la non-éligibilité. Les juges ne font que l’appliquer !
- C’est le Parlement européen, dirigé à l’époque par un socialiste, qui a porté plainte contre le RN mais pas contre d’autres partis !
Concernant ce dernier point, voici une enquête de Grégor Puppinck qui nous rappelle toute l’histoire dans un tweet dont voici des extraits :
Affaire Marine Le Pen : le piège judiciaire
en cinq actes pour l’empêcher de se présenter
Voici le « piège judiciaire » en « cinq actes » qui a été tendu à Mme Marine Le Pen pour l’empêcher de porter sa candidature à la prochaine élection présidentielle. Ce piège repose sur une combinaison de cinq décisions permettant de verrouiller l’inéligibilité de Marine Le Pen jusqu’à la décision finale en cassation au moyen d’une simple décision de première instance insusceptible de recours, à savoir l’imposition de la peine complémentaire d’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité.
1 – La dénonciation sélective du président socialiste du Parlement européen
L’usage a longtemps été fréquent et notoire de confier des missions de politique nationale à des assistants de députés au Parlement européen. Cette pratique a longtemps été favorisée par l’absence de sanction.
Cette pratique était habituelle au sein du Parlement européen. Une enquête publiée en 2023 a ainsi révélé qu’entre le début de l’année 2019 et la fin de l’année 2022, près d’un membre du Parlement européen sur cinq, soit environ 140 députés, a été considéré par celui‑ci comme ayant fait une utilisation abusive des fonds destinés à rémunérer les assistants parlementaires. Toutefois, selon cette enquête menée par Follow the Money et Die Welt, une faible partie seulement d’entre eux a fait l’objet de poursuites, tandis que les autres ont eu la possibilité de régulariser leur situation de façon confidentielle. Selon l’enquête :
il existe un écart considérable entre le nombre d’affaires dont le Parlement a connaissance et le nombre d’affaires transmises aux procureurs.
Mais le Parlement a refusé d’indiquer aux journalistes-enquêteurs le nombre de cas transmis à la justice. Dès lors, ajoute l’enquête :
la procédure utilisée par le Parlement lui confère un large pouvoir discrétionnaire pour décider des cas à traiter, ce qui ouvre la porte au ciblage politique.
L’enquête ajoute :
Ce qui ressort des affaires qui ont été rendues publiques, c’est que les députés européens concernés sont souvent issus de partis hostiles à l’establishment de l’UE.
Marine Le Pen avait d’abord été mise en examen pour « abus de confiance » et « complicité » avant que ces poursuites ne soient requalifiées par le juge en « détournement de biens publics ». Pour condamner Marine Le Pen, le Tribunal correctionnel de Paris a fait une application rétroactive d’une décision du 27 juin 2018 de la Cour de cassation qui a étendu aux parlementaires le champ d’application de l’article 432-15 du Code pénal qui sanctionne le détournement de fonds publics commis par les agents publics.
Il est bien connu qu’il est parfaitement contraire au droit pénal d’appliquer à des faits une loi pénale postérieure plus sévère.
C’est pour empêcher cette possibilité que le tribunal correctionnel a décidé, de façon exceptionnelle, que la peine d’inéligibilité imposée à Marine Le Pen serait exécutée de façon provisoire, c’est-à-dire immédiate, supprimant l’effet suspensif de l’appel.
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Elle supprime le caractère suspensif du recours en appel, ce qui a pour effet de rendre la peine d’inéligibilité immédiatement effective en dépit du recours en appel.
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Il n’existe aucune voie de recours effectif contre la décision d’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité. Cette décision ne peut pas être contestée ni faire l’objet d’aucune demande de suspension, à la différence de décisions d’exécution provisoire d’autres peines, telle que de la détention provisoire, qui peuvent être contestées à tout moment.
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L’existence d’un risque de récidive avant le jugement d’appel ;
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L’existence d’un risque de non-exécution de la peine ;
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L’existence d’un risque de trouble à l’ordre public grave ;
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Le respect d’une atteinte proportionnée à « la liberté de l’électeur » en cas de condamnation à l’inéligibilité avec exécution provisoire (Conseil Const, 22 mars 2025).
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